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illustration-36.pngRègle légale à retenir

Selon l’article 214-1 du code de la consommation : sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.

Points communs

  • Les arrhes comme l’acompte correspondent à une somme d'argent que le consommateur verse au professionnel avant d'acquérir un bien ou un service.
  • Ils font partie du prix total du bien ou du service.
  • Ils constituent un premier versement de la part du consommateur.

Quelles différences ?

Les arrhes

  • Elles constituent un moyen de dédit, en permettant à chacune des parties de retirer ultérieurement son adhésion.
  • En cas de désengagement du consommateur, les arrhes sont perdues.
  • Si le professionnel ne respecte pas son engagement, il doit verser au consommateur un montant compensatoire correspondant au double des arrhes versées.

L’acompte

  • Il confirme un accord de volontés définitif, ce qui suppose le caractère irrévocable de cet accord.
  • Il ne dispense nullement les parties d'exécuter strictement le contrat, aucune possibilité de désengagement sauf accord différent ou stipulation contraire du contrat.
  • Non seulement le consommateur perd son acompte mais il peut être tenu au versement des dommages et intérêts.
  • La somme versée à titre d'acompte ne peut être, en principe, récupérée qu'au moyen d'une résolution judiciaire de la convention.
  • Si le professionnel ne fournit pas le bien ou le service sur lequel il s’est engagé, outre le remboursement de l’acompte, il peut être condamné au versement de dommages et intérêts.

Quid des intérêts de retard ?

  • Toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui commencent à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la réalisation de la vente, ou l’exécution de la prestation.
  • Le paiement des intérêts de retard ne libère pas le professionnel de l'obligation de livrer le bien mobilier ou d’exécuter la prestation qui reste entière.
  • Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la réalisation.

 


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