Blog
4 août 2020 à 10:58
Fusion simplifiée et TUP : Deux outils de restructuration à ne pas confondre
30 juin 2020 à 18:21
Pacte d’actionnaires : Intérêts, limites et pièges à éviter
10 juin 2020 à 23:34
Règle légale à retenir Selon l’article 214-1 du code de la consommation: sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et ...
10 juin 2020 à 23:17
Cette formule inexacte désigne le prêt consenti par un associé à la société dont il est membre. La durée du prêt de l'associé peut être indéterminée ...
17 mai 2020 à 02:58
Un dirigeant d’une société investis de tous les pouvoirs pour la représenter, peut déléguer à une ou plusieurs personnes de son choix le pouvoir d'accomplir, au nom de la société, certains actes bien précis.
9 avr. 2020 à 13:17
COVID 19 : IMPACTS SUR L’APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
Village de la Justice
Le projet de loi 43.22 introduit pour la première fois au Maroc les sanctions alternatives : travail d’intérêt général, surveillance électronique et mesures restrictives. Cette réforme vise à désengorger les prisons et à favoriser la réinsertion sociale d…
Tous les pays du monde ne sont pas signataires de la convention de La Haye, la convention des apostilles. Les Chambres Régionales de Notaires, après avoir remplacé les services d’apostilles des Cour d’Appel, s’apprêtent à prendre la relève du Service des …
La saisie des rémunérations a connu, depuis le 1er juillet 2025, une réforme d’ampleur qui modifie en profondeur le rôle des acteurs et les modalités de mise en œuvre. Désormais recentrée autour du commissaire de justice et du registre numérique, la procé…
L’intelligence artificielle est considérée par certains auteurs comme une boite de Pandore qu’il ne fallait absolument pas ouvrir. Son émergence a ouvert tant de possibilités et d’opportunités pour les utilisateurs, mais elle menace en même temps le droit…
Tribunal judiciaire de PARIS, 8 juillet 2025, n° 20/02712 [1]. Dans cette affaire, un couple ayant acquis en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) un appartement situé au-dessus de la sous-station technique d’un réseau de chauffage urbain a obtenu la …