Blog
4 août 2020 à 10:58
Fusion simplifiée et TUP : Deux outils de restructuration à ne pas confondre
30 juin 2020 à 18:21
Pacte d’actionnaires : Intérêts, limites et pièges à éviter
10 juin 2020 à 23:34
Règle légale à retenir Selon l’article 214-1 du code de la consommation: sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et ...
10 juin 2020 à 23:17
Cette formule inexacte désigne le prêt consenti par un associé à la société dont il est membre. La durée du prêt de l'associé peut être indéterminée ...
17 mai 2020 à 02:58
Un dirigeant d’une société investis de tous les pouvoirs pour la représenter, peut déléguer à une ou plusieurs personnes de son choix le pouvoir d'accomplir, au nom de la société, certains actes bien précis.
9 avr. 2020 à 13:17
COVID 19 : IMPACTS SUR L’APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
Village de la Justice
Tour d'horizon des moyens procéduraux dont dispose le locataire pour retarder, parfois de plusieurs années, l'exécution de la procédure d'expulsion. Le droit français de l’expulsion locative offre au locataire menacé un ensemble de garanties fondamentales…
Longtemps perçue comme une question marginale, la situation des étrangers sans titre de séjour révèle aujourd’hui une réalité plus complexe : celle de personnes installées en France depuis des années qui peinent simplement à renouveler leur statut. Entre …
La formule « conditions suspensives réputées réalisées » est devenue un réflexe rédactionnel dans certains avant-contrats. Pourtant, elle constitue un vecteur d’insécurité juridique dont la jurisprudence révèle régulièrement les dangers. La Cour de cassat…
Objet culturel majeur et industrie stratégique, le jeu vidéo résiste à toute qualification juridique univoque. Logiciel protégé par un régime spécial ? Œuvre de l’esprit relevant du droit commun ? Œuvre collective attribuée au studio ? Cette tension struc…
Accompagner, simplifier et sécuriser les démarches administratives des entreprises, tels sont les objectifs du site Entreprendre.service-public.gouv.fr.
Avec ses 46 millions de visites en 2025, il devient un site pratique pour les créateurs, dirigeants d…