Blog
4 août 2020 à 10:58
Fusion simplifiée et TUP : Deux outils de restructuration à ne pas confondre
30 juin 2020 à 18:21
Pacte d’actionnaires : Intérêts, limites et pièges à éviter
10 juin 2020 à 23:34
Règle légale à retenir Selon l’article 214-1 du code de la consommation: sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et ...
10 juin 2020 à 23:17
Cette formule inexacte désigne le prêt consenti par un associé à la société dont il est membre. La durée du prêt de l'associé peut être indéterminée ...
17 mai 2020 à 02:58
Un dirigeant d’une société investis de tous les pouvoirs pour la représenter, peut déléguer à une ou plusieurs personnes de son choix le pouvoir d'accomplir, au nom de la société, certains actes bien précis.
9 avr. 2020 à 13:17
COVID 19 : IMPACTS SUR L’APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
Village de la Justice
La procédure de surendettement est réservée aux personnes physiques surendettées de bonne foi ne pouvant pas faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles, résidant en France ou étant françaises et ne relevant pas d’une procédure collective…
Deux ans après l'entrée du terme féminicide dans le code pénal belge, un autre pays de l'Union européenne franchit le pas et légifère pour transformer le féminicide dans un crime passible de la peine de perpétuité : en Italie femminicidio, rappelant le fr…
Cet article dresse l'état de l'art en expertise judiciaire aéronautique de la complexité qui peut se rencontrer en cas de demande d'évaluation expertale des données récoltées par les avions-laboratoires, à l'aune des articles 1 et 4 de la convention d'Aar…
Le secteur minier occupe une place centrale dans l’économie de la République Démocratique du Congo (RDC). Doté d’un potentiel minéral exceptionnel dont le cuivre, cobalt, diamant, or, coltan, étain et autres ressources stratégiques. Le pays demeure pourta…
La délégation de paiement prévue par l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 est au cœur du régime protecteur du sous-traitant. Mais ce mécanisme, conçu comme une garantie, avait fini par produire des effets paradoxaux, parfois détachés de la réalité d…