Blog
4 août 2020 à 10:58
Fusion simplifiée et TUP : Deux outils de restructuration à ne pas confondre
30 juin 2020 à 18:21
Pacte d’actionnaires : Intérêts, limites et pièges à éviter
10 juin 2020 à 23:34
Règle légale à retenir Selon l’article 214-1 du code de la consommation: sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et ...
10 juin 2020 à 23:17
Cette formule inexacte désigne le prêt consenti par un associé à la société dont il est membre. La durée du prêt de l'associé peut être indéterminée ...
17 mai 2020 à 02:58
Un dirigeant d’une société investis de tous les pouvoirs pour la représenter, peut déléguer à une ou plusieurs personnes de son choix le pouvoir d'accomplir, au nom de la société, certains actes bien précis.
9 avr. 2020 à 13:17
COVID 19 : IMPACTS SUR L’APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
Village de la Justice
Il faut souligner, dans le domaine de la fraude au faux conseiller bancaire, deux décisions récentes de la Cour d’appel de Paris, qui sont favorables aux victimes de ce type de fraude, aussi appelé spoofing, et qui suivent ainsi la lignée jurisprudentiell…
Le consentement est un « sujet fondamental et principal du droit de la santé …. Il est devenu la clé de voûte de la relation médecin-malade et la légitimation première de l’acte médical » [1].
La relation entre le médecin et le patient revêt une nature c…
L'exemple Yuka illustre la mise en balance que le juge doit opérer entre la protection des intérêts économiques des producteurs et le droit à une information loyale et transparente dans un objectif de santé publique. Lancée en 2017 par la société Yuca, l’…
La « mexicanisation » des règlements de compte liés au narcobanditisme se traduit désormais par la participation de tueurs aussi jeunes que dénués de toute conscience morale et d’empathie.
En 2024, ces tirs « au jugé » ont tué 14 victimes collatérales in…
Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, un jugement d’adjudication est contesté à la fois par le débiteur saisi et à la fois par le fonds commun de titrisation intervenant à la place de la banque suite à une cession de créance. Dans quelles c…