Blog
4 août 2020 à 10:58
Fusion simplifiée et TUP : Deux outils de restructuration à ne pas confondre
30 juin 2020 à 18:21
Pacte d’actionnaires : Intérêts, limites et pièges à éviter
10 juin 2020 à 23:34
Règle légale à retenir Selon l’article 214-1 du code de la consommation: sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et ...
10 juin 2020 à 23:17
Cette formule inexacte désigne le prêt consenti par un associé à la société dont il est membre. La durée du prêt de l'associé peut être indéterminée ...
17 mai 2020 à 02:58
Un dirigeant d’une société investis de tous les pouvoirs pour la représenter, peut déléguer à une ou plusieurs personnes de son choix le pouvoir d'accomplir, au nom de la société, certains actes bien précis.
9 avr. 2020 à 13:17
COVID 19 : IMPACTS SUR L’APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
Village de la Justice
Viole l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L1225-2, L1225-4, L1132-1, L1132-4 du code du travail, une cour d'appel qui, pour débouter la salariée de la demande en nullité de son licenciement, retient qu'en omettant…
Peut-on obtenir la suppression d'une fiche Google ? Oui, dans certains cas, mais jamais automatiquement. C'est la réponse que livre aujourd'hui le droit français, après huit années d'hésitations judiciaires et un arrêt remarqué de la cour d'appel de Chamb…
Détectives privés, filatures et vidéos de surveillance constituent désormais les moyens d'investigation fréquemment utilisés par les assureurs dans le cadre de dossiers de dommage corporel. L'avocat des victimes est alors confronté à plusieurs interrogati…
Une créance litigieuse est cédée à un fonds de recouvrement pour une fraction de sa valeur. Le débiteur placé en redressement judiciaire peut-il utiliser le mécanisme du retrait litigieux pour se libérer en remboursant seulement le prix payé par le cessio…
L’usage des intelligences artificielles génératives, en plein essor, ouvre des perspectives considérables pour les entreprises mais introduit de nouveaux risques qui doivent impérativement être maîtrisés. La maîtrise et la protection des données, le respe…