Blog
4 août 2020 à 10:58
Fusion simplifiée et TUP : Deux outils de restructuration à ne pas confondre
30 juin 2020 à 18:21
Pacte d’actionnaires : Intérêts, limites et pièges à éviter
10 juin 2020 à 23:34
Règle légale à retenir Selon l’article 214-1 du code de la consommation: sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et ...
10 juin 2020 à 23:17
Cette formule inexacte désigne le prêt consenti par un associé à la société dont il est membre. La durée du prêt de l'associé peut être indéterminée ...
17 mai 2020 à 02:58
Un dirigeant d’une société investis de tous les pouvoirs pour la représenter, peut déléguer à une ou plusieurs personnes de son choix le pouvoir d'accomplir, au nom de la société, certains actes bien précis.
9 avr. 2020 à 13:17
COVID 19 : IMPACTS SUR L’APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
Village de la Justice
Le squat d’un logement a connu une actualité malheureuse ayant conduit des propriétaires dans des situations dramatiques. Le législateur est intervenu à de multiples reprises et a mis en place une protection multiforme du propriétaire. Ainsi différentes r…
L'été 2026 n'a pas constitué une trêve juridique : loi du 25 juin 2026 sur les fraudes sociales et fiscales, décret du 27 juillet 2026 réformant la saisine prud'homale, textes d'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, réform…
Au Mali, 89 % des filles et des femmes âgées de 15 à 49 ans ont subi une mutilation génitale féminine, tandis que 48 % des personnes interrogées souhaitent encore le maintien de cette pratique. Face à une norme sociale aussi profondément enracinée, l’inte…
La même audience du 8 juillet 2026 a livré, au-delà de ses arrêts de principe sur la dotation syndicale et l'accès aux documents du CSE, une série de précisions procédurales à connaître : élections, expertise du comité, désignations syndicales, transfert …
L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est le gage de la propriété commerciale du preneur à bail commercial. Au sommaire de cet article... Introduction. I. L’immatriculation, condition impérative du bénéfice du statut. II. L’excep…