Blog
4 août 2020 à 10:58
Fusion simplifiée et TUP : Deux outils de restructuration à ne pas confondre
30 juin 2020 à 18:21
Pacte d’actionnaires : Intérêts, limites et pièges à éviter
10 juin 2020 à 23:34
Règle légale à retenir Selon l’article 214-1 du code de la consommation: sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et ...
10 juin 2020 à 23:17
Cette formule inexacte désigne le prêt consenti par un associé à la société dont il est membre. La durée du prêt de l'associé peut être indéterminée ...
17 mai 2020 à 02:58
Un dirigeant d’une société investis de tous les pouvoirs pour la représenter, peut déléguer à une ou plusieurs personnes de son choix le pouvoir d'accomplir, au nom de la société, certains actes bien précis.
9 avr. 2020 à 13:17
COVID 19 : IMPACTS SUR L’APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
Village de la Justice
Le syndic occupe une position cardinale dans la gestion du personnel de copropriété.
Mandataire du syndicat des copropriétaires, il agit au nom de l'employeur sans en être lui-même un. Mais cette subtilité juridique ne l'exonère pas de responsabilités p…
Cette décision est très importante car elle concernerait 2/3 des conjoints d’artisans et de commerçants, soit 1.4 millions de personnes, dont une très grande majorité de femmes (cf Rapport de l’avocat Général).
L'existence d'un lien de subordination n'es…
C'est à cette question qu'à répondu un arrêt de la cour d'appel de Grenoble (CA Grenoble, 18.11.2025, RG 23/04087).
S’il s'agit d'un cas d’espèce, c’est aussi une mise en application nette des grands principes du droit de la réparation des dommages corpo…
L'évaluation de la perte des gains professionnels futurs (PGPF) doit prendre en compte la possibilité pour la victime de retrouver un emploi lui permettant de percevoir un salaire équivalent à celui qu'elle percevait avant son agression.
Le préjudice d'a…
L’ordonnance de protection constitue un outil central du droit de la famille, permettant au juge aux affaires familiales d’intervenir en urgence en cas de violences exercées au sein du couple, par le conjoint, partenaire de PACS ou concubin, même postérie…