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Blog

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4 août 2020 à 10:58
Fusion simplifiée et TUP : Deux outils de restructuration à ne pas confondre
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30 juin 2020 à 18:21
Pacte d’actionnaires : Intérêts, limites et pièges à éviter
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10 juin 2020 à 23:34
Règle légale à retenir Selon l’article 214-1 du code de la consommation: sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et ...
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10 juin 2020 à 23:17
Cette formule inexacte désigne le prêt consenti par un associé à la société dont il est membre. La durée du prêt de l'associé peut être indéterminée ...
17 mai 2020 à 02:58
Un dirigeant d’une société investis de tous les pouvoirs pour la représenter, peut déléguer à une ou plusieurs personnes de son choix le pouvoir d'accomplir, au nom de la société, certains actes bien précis.
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9 avr. 2020 à 13:17
COVID 19 : IMPACTS SUR L’APPROBATION DES COMPTES ANNUELS

Village de la Justice

Il peut invoquer les messages en rapport avec l'activité professionnelle qui ne revêtent pas un caractère privé contre le salarié dont le comportement est déloyal au soutien d'une procédure disciplinaire [1]. La jurisprudence de la Cour de cassation. Il c…
Le transfert de données personnelles vers des pays situés hors de l’Union Européenne suppose que ceux-ci disposent d’un niveau de protection adéquat. Pour ce faire, la Commission Européenne peut adopter des décisions d’adéquation permettant, notamment à c…
Si les entreprises font des affaires entre elles pendant un certain temps, on peut supposer, en vertu du droit néerlandais, qu'il s'agit d'un contrat de performance continue. Souvent dans ces types de contrats, la coopération entre les parties ne peut pas…
Par une décision rendue le 28 septembre 2020, le Conseil d’Etat a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une nouvelle Question prioritaire de constitutionnalité sur la hausse rétroactive de CSG. Pour rappel, la loi de financement de la sécurité soc…
La reconnaissance et l'exécution en Espagne des décisions judiciaires définitives en matière civile et commerciale des pays tiers sont régies par la Loi 29/2015 du 30 juillet, de la coopération juridique internationale en matière civile (LCJIC, ci-après).…
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