Le pacte d'actionnaires, désigné également par pacte d’associés dans les sociétés à parts sociales, est une convention réunissant une partie ou la totalité des actionnaires d’une société visant à créer à leur profit un certain nombre de prérogatives ne résultant pas de l'application des statuts ni de la législation applicable aux sociétés.
Le principal objectif du pacte est la gestion des relations entre les actionnaires que ce soit pour prévenir les conflits ou répartir les pouvoirs entre eux. Il peut également prévoir des règles de gestion particulières pour la société ou limiter les pouvoirs des dirigeants.
En pratique, il s’agit d’un instrument souvent utilisé lors des opérations de reprise d'entreprise. Il a également une utilité certaine dans le cadre de prise de participation par des investisseurs, opération à l’occasion de laquelle les actionnaires majoritaires sont souvent appelés à prendre des engagements vis-à-vis des investisseurs.
Le pacte d’actionnaires est un outil très utile pour les sociétés, cependant il peut souffrir de certaines limites et cacher quelques pièges.
Les intérêts du pacte d’actionnaires
Le pacte d’actionnaires est d’abord un instrument de gestion des relations entre les actionnaires signataires. Sa première vocation est d’assainir et sécuriser leurs relations et éviter les situations de blocage susceptibles de menacer la stabilité voire la viabilité de la société.
Contrairement aux statuts, il n’y a pas d’obligation de publication du pacte d’actionnaires. Cette spécificité permet aux signataires de prévoir, en toute confidentialité, différentes clauses pour organiser leurs relations respectives ou poser des règles particulières pour la gestion de la société bien au-delà de ce qui est prévu par les statuts :
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L’organisation de l’actionnariat : plusieurs clauses permettent de fixer les règles de répartition des pouvoirs, de protection des minoritaires, d’évolution de l’actionnariat…
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La gestion de la société : des clauses peuvent prévoir que certaines décisions importantes ou stratégiques doivent être soumises à une autorisation particulière…
Le pacte d’actionnaires face à ses limites
Le pacte d’actionnaires, soumis à l’effet relatif des contrats, ne peut créer des obligations à la charge des non-signataires. Les dispositions du pacte sont ainsi inopposables aux tiers, aux actionnaires non-signataires et même à la société sauf si cette dernière signe la convention.
Par ailleurs, les clauses du pacte ne doivent pas être en contradiction avec les clauses statutaires. Toute clause contraire aux statuts est réputée sans effet.
La liberté contractuelle, sur laquelle est fondé le pacte d’actionnaires, est limitée par l’ordre public. En effet, toute clause contraire à l’ordre public est considérée comme nulle et non avenue. Tel est le cas des clauses qui portent atteinte aux droits essentiels des associés comme la privation du droit de vote.
En cas de violation du pacte d’actionnaires, l’exécution forcée n’est pas possible, seuls des dommages et intérêts peuvent être alloués aux signataires ayant subi les effets des violations.
A delà des limites ci-dessus exposées, le pacte d’actionnaires peut cacher certains pièges qu’il faut absolument éviter.
Les pièges à éviter
La rédaction d’un pacte d’actionnaires requière technicité et habilité afin d’éviter certains pièges notamment les suivants :
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Prévoir des clauses trop rigides ou restrictives : ce type de clauses est souvent contre-productif. Alors que l’objectif principal d’un pacte d’actionnaires est de prévenir les conflits, ces clauses peuvent devenir elles-mêmes source de contentieux.
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Rédiger des clauses imprécises : les clauses qui manquent de clarté peuvent créer des conflits. Il est important de prévoir une procédure claire pour chaque point abordé afin de limiter les risques d’interprétation voire de contestation.
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Ne pas prévoir de sanctions en cas de violation du pacte : oublier les sanctions c’est se priver de moyens de dissuasion face à une éventuelle légèreté ou mauvaise foi de certains signataires.
Lors de la rédaction d’un pacte d’actionnaires, il faut garder toujours à l’esprit qu’il doit offrir un équilibre entre les signataires, et ne doit pas être source de tension. C’est d’abord un instrument de rapprochement et un outil de conciliation entre les intérêts divergents des actionnaires.